Dernière mise à jour : Décembre 2024
La société Alopy est une société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 153 Cours Lieutaud – 13006 Marseille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 984 618 678 (« Alopy » ou le « Prestataire »).Le Prestataire propose des Services en mode Saas depuis le site internet https://hairdex.fr permettant aux personnes souffrant de chute de cheveux et/ou poils de bénéficier d'un accompagnement complet, du conseil à la prescription et l’achat de solutions pour agir sur leur trouble auprès de professionnels de santé conformément notamment aux exigences du Code de la santé publique (« CSP »). Les présentes conditions générales (« CG ») encadrent la mise à disposition et l’utilisation des services payants disponibles depuis la Plateforme par les Utilisateurs tels que définis ci-après.
Table des matières
1. Définitions
2. Objet
3. Modification des CG – Evolutions de la Plateforme et/ou des Services
4. Description des Services
5. Souscription aux Services / passation d’une Commande
6. Annulation de la Commande
7. Livraison de Médicaments ou de Produits
8. Droit de rétractation pour le Service de Commande de Produits
9. Conditions financières
10. Responsabilité
11. Traitement des réclamations & Service client
12. Données personnelles
13. Dispositions générales
1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule ont soit la définition qui leur est donnée dans le corps des CG et ses Annexes, soit la définition qui leur est donnée ci-après :
« Abonnement » : désigne la Commande récurrente sur une périodicité déterminée d'un ou plusieurs Services.
« Commande » : désigne un Service ou un Abonnement auquel souscrit l’Utilisateur.
« Médecin » : désigne toute personne physique exerçant la profession de médecin généraliste, dermatologue ou chirurgien dermatologique inscrite sur la Plateforme.
« Médicament » : désigne toute substance entrant dans le champ de l’article L.5111-1 du CSP et dont la vente est exclusivement réservée aux Pharmacies.
« Pharmacie » : désigne toute personne physique ou morale bénéficiant d'une licence d'exploitation d'une officine délivrée par l’Agence régionale de santé (ARS) utilisant la Plateforme pour réaliser une trichoscopie sur rendez-vous ou délivrer des Médicaments aux Utilisateurs.
« Plateforme » : désigne l’application mobile ainsi que l’interface web permettant aux Utilisateurs d'accéder aux Services.
« Produit » : désigne toute substance autre qu’un Médicament tels que des produits parapharmaceutiques (compléments alimentaires, produits de beauté, d’hygiène etc.) et de bien-être vendus directement par le Prestataire ou un partenaire depuis la Plateforme.
« Professionnel de santé » : désigne un Médecin ou une Pharmacie selon le contexte.
« Règlementation Données Personnelles » : désigne le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi que la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).
« Services » : désigne les fonctionnalités et contenus accessibles depuis la Plateforme par les Utilisateurs décrits à l'article 4 « Description des Services ».
« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure et en capacité de contracter qui souffre de perte de cheveux et/ou poils, souscrivant aux Services.
2. Objet
Les CG ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Services aux Utilisateurs, en particulier la mise en relation avec les Professionnels de santé, dans le cadre d’une Commande ponctuelle ou d'un Abonnement.
La souscription à un Service / la passation d'une Commande emporte l'acceptation pleine et entière des CG en vigueur à cette date, par l’Utilisateur dont il reconnait avoir pris connaissance préalablement à la validation de la Commande.
Les CG en vigueur sont consultables à tout moment depuis la Plateforme et peuvent être télécharger en format pdf.
3. Modification des CG – Évolutions de la Plateforme et/ou des Services
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG, de faire évoluer la Plateforme et/ou les Services. Ces mises à jour ou modifications pourront concerner, à titre non exhaustif, les prix indiqués, des évolutions techniques ou encore législatives et réglementaires. En tout état de cause, la modification des CG n’entrera en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur que lors de la passation d’une nouvelle Commande, sauf dans le cas i) de l'entrée en vigueur d'une obligation légale ou règlementaire, ii) d'une modification exceptionnelle pour répondre à un risque logiciels malveillants, spams, violations de données ou tout autre risque en matière de cybersécurité ou iii) d'une modification non substantielle de la Plateforme et/ou des Services. L’Utilisateur recevra alors une notification par email l’informant de la mise à jour des CG.
4. Description des Services
Les Services sont disponibles sous deux modalités i) soit dans le cadre d’une Commande unique, ii) soit dans le cadre d’un Abonnement selon une récurrence variable.
4.1 Service de Mise en Relation
Le Service de Mise en Relation permet, selon la Commande/l’Abonnement de l’Utilisateur de bénéficier de l’expertise d’un Professionnel de santé librement choisi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut prendre un rendez-vous, après avoir rempli un questionnaire de santé, soit :
- auprès d’un Médecin en vue d’une consultation en présentiel ou en distanciel (une téléconsultation au sens du CSP), pouvant conduire à la transmission d’un document médical telle qu’une prescription ou un devis. Une messagerie sécurisée est mise à disposition de l’Utilisateur pour échanger avec le Médecin. Ces fonctionnalités sont accessibles en cliquant sur le bouton « Obtenir mon traitement » (la société de téléconsultation est Medaviz); soit
- auprès d’une Pharmacie pour la réalisation d’un scan non invasif du cuir chevelu (trichoscopie) en officine en vue de suivre l’évolution de la perte de cheveux et/ou poils et l’efficacité du traitement éventuellement prescrit par un Médecin, en cliquant sur le bouton « Réserver un scan », les résultats de la trichoscopie étant ensuite accessibles depuis le compte personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme dans un délai de 7 jours maximum à l’issue du rendez-vous.
L’Utilisateur peut également, à l’issue d’une téléconsultation ayant donné lieu à une prescription médicale par le Médecin, accéder depuis son compte personnel à son plan de traitement permettant la commande et l’achat des Médicaments prescrits par un Médecin auprès d'une Pharmacie, de Produits complémentaires et la possibilité de réserver une trichoscopie. L’Utilisateur reconnaît qu'aucune modification des éléments y figurant n'est possible (Médicaments indiqués, quantités, posologie, durée du traitement etc.). Des informations sur les Médicaments et des conseils notamment sur la posologie sont indiqués au sein de l’encart « Notice d’Information » prévu à cet effet qui renvoie vers la notice complète du Médicament qui est téléchargeable. La Commande de Médicaments depuis la Plateforme ne permet pas d’enregistrer la prescription médicale dans l’historique du dossier pharmaceutique. L’Utilisateur Patient peut se rendre dans l’officine de la Pharmacie pour compléter de son dossier pharmaceutique.
4.2 Service de Commande de Produits
Le Service de Commande de Produits permet à l’Utilisateur d'acheter des Produits directement depuis la Plateforme. L’achat de Produits est accessible, depuis le compte personnel de l’Utilisateur à l’issue d’une téléconsultation.
5. Souscription aux Services / passation d’une Commande
5.1 Les étapes de passation d’une Commande
Etape 1. L'Utilisateur sélectionne le Service de Mise en Relation en cliquant sur le bouton adéquat que cela soit « Obtenir mon traitement », « Réaliser une greffe » ou « Réserver un scan »,
Etape 2. Il s’identifie en renseignant son prénom, son nom, son email et son numéro de téléphone pour accéder au compte personnel ou créer un compte sur la Plateforme selon les modalités prévues aux Conditions Générales d’Utilisation disponible en cliquant sur ce lien https://www.hairdex.fr/legal/cgu-utilisateurs.
Etape 3. Il est invité à répondre à un questionnaire.
Etape 4. L'Utilisateur doit ensuite renseigner les informations utiles au Service de Mise en Relation qui peuvent varier selon le Service.
Lors de la Commande d’un Service de Mise en Relation, l'Utilisateur a, lors de cette étape, la possibilité de i) renseigner son numéro de carte vitale ou de ii) téléverser une attestation de carte vitale ainsi que iii) transmettre une photo de sa carte de mutuelle. A défaut, il devra payer la totalité du prix de la téléconsultation et/ou des Médicaments.
Etape 5. Après avoir bénéficié du Service de Mise en Relation avec un Médecin, l’Utilisateur peut depuis son compte personnel commander des Médicaments, des Produits, réserver une trichoscopie ou souscrire à un Abonnement.
Etape 6. L'Utilisateur peut ensuite visualiser le récapitulatif de la Commande (incluant les détails du Service, le prix, les éventuels délais et frais de livraison) et modifier, si besoin, tout ou partie des informations récapitulées (tel que décocher un Médicament) ou abandonner totalement la Commande, avant de procéder à sa confirmation.
Avant toute validation de la Commande de Médicaments, une série de vérifications visant à sécuriser la délivrance des Médicaments sera effectué depuis la Plateforme tels que i) la date de validité de la prescription, ii) une case à cocher pour attester la lecture de la notice du Médicament, iii) le blocage en cas d’incompatibilité (interactions médicamenteuses) entre plusieurs Médicaments du panier ou avec un Médicament commandé par l’Utilisateur au cours des quarante-cinq (45) derniers jours ou encore avec un médicament que l’Utilisateur déclare consommer par ailleurs dans le cadre d’un traitement régulier.
Etape 7. L'Utilisateur est ensuite invité à confirmer la Commande, après acceptation des CG en cochant la case prévue à cet effet, également consultables en cliquant sur le lien hypertexte et téléchargeables au format pdf.
Etape 8. Une fois validé, il procède au paiement selon les indications figurant sur la Plateforme fournis par le prestataire de paiement (le Prestataire n’ayant pas accès au détail des informations de paiement).
Etape 9. Il reçoit ensuite par email la confirmation de la Commande et son détail. La facture correspondante est accessible, téléchargeable et imprimable depuis le compte personnel de l’Utilisateur.
5.2 La conclusion du contrat de vente à distance
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Utilisateur confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider/Payer ». Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, les caractéristiques, les quantités et les délais de livraison indiqués, le cas échéant.
5.3 Exactitude et conformité des informations renseignées par l’Utilisateur
L’Utilisateur veille à l’exactitude et la conformité des informations transmises. Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences éventuelles de toute erreur de saisie. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande pour une raison non-imputable au Prestataire, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors cas d’annulation de la Commande par un Professionnel de santé ou le Prestataire. L’Utilisateur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues au sein des CG ou prendre contact avec le Prestataire.
6. Annulation de la Commande
Toute Commande de l’Utilisateur emporte son engagement ferme. Toutefois, il dispose de la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes, variant selon la typologie de Service commandé :
- La prise d’un rendez-vous pour une consultation “Visio” est un engagement ferme. Tout rendez-vous peut être annulé gratuitement jusqu’à 24 heures avant le début de la consultation, en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans l’email de confirmation reçu par l’Utilisateur. Passé ce délai ou en cas de non-présentation au rendez-vous, la consultation sera facturée dans son intégralité au tarif indiqué.
- La réservation d’une consultation “Messagerie” est également un engagement ferme. Les réservations peuvent être annulées et entièrement remboursées dans un délai d’1 heure après la réservation. Au delà, la consultation sera entièrement due.
- La Commande de Produits depuis la Plateforme peut être annulée dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a souscrit à un Abonnement, sa résiliation peut intervenir à tout moment en se rendant sur son compte personnel. L’annulation n’entrera en vigueur que le mois suivant sous réserve que l’annulation intervienne avant la fin du mois précédent.
Toute Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, pourra être suspendue ou annulée en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
7. Livraison de Médicaments ou de Produits
Pour la Commande de Médicaments et la Commande de Produits, la livraison est assurée uniquement en France métropolitaine. Les délais de livraison sont indiqués lors de la passation de la Commande et sont donnés à titre indicatif. L’Utilisateur est informé que ces délais peuvent varier compte tenu du jour et de l’heure de passation de la Commande, du poids du colis et de la disponibilité des Produits.
En principe, le délai de livraison pour la Commande de Médicaments est de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de l’expédition hors jours fériés en France, et est de deux (2) jours ouvrés à compter de l’expédition pour la Commande de Produits.
Les Médicaments peuvent être i) retirés auprès de la Pharmacie , ii) livrés en point relais ou iii) livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, au choix de l'Utilisateur. La Pharmacie recourt aux services de prestataires spécialisés pour la livraison.
Les Produits peuvent être i) livrés en point relais ou iii) livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.
8. Droit de rétractation pour le Service de Commande de Produits
Dans le cadre du Service Commande de Produits et conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du colis comportant les Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légale sur tout ou partie des Produits sans avoir à motiver sa décision en utilisant le modèle fourni ci-dessous. Ce formulaire devra être transmis par courrier à l’adresse postale : ALOPY, 153 Cours Lieutaud – 13006 Marseille, ou par email : hello@hairdex.fr.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de la Commande du Service Commande de Produits depuis la Plateforme, sauf exclusions ou limites du droit de rétractation suivant les présentes CG.
A l'attention de : ALOPY, 153 Cours Lieutaud – 13006 Marseille, [hello@hairdex.fr].
Date :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande en date du :
Commande reçue le :
Numéro de la commande :
Nom de l’Utilisateur :
Adresse de l’Utilisateur :
Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. L’Utilisateur pourra être tenu responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Produits.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur exerce son droit de rétractation dans les conditions prévues aux CG, il pourra obtenir le remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison. Le remboursement aura lieu selon le moyen utilisé lors de la Commande.
Le Prestataire ne prend pas à sa charge les frais des retours du Produit, qui sont supportés uniquement par l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur d’utiliser l’emballage d’origine du Produit pour le retourner. Si l’Utilisateur ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du Produit auprès d'un transporteur tout risque lié au retour d'un Produit est à sa charge.
Si l’Utilisateur a bénéficié d’une offre lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question, il devra alors adresser le(s) Produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que le Prestataire puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
Le Prestataire remboursera l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Toutefois, il se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni la preuve de l’expédition des Produits. Hormis la livraison de Produits, la Commande des autres Services sur la Plateforme n’est pas éligible au droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation car :
- Les Médicaments sont des produits de santé susceptible de se détériorer du fait de leur nature,
- Les Services de Mise en Relation sont des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur et en pleine connaissance de l’absence de bénéfice du droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Professionnel de santé.
9. Conditions financières
9.1 Détermination du prix
9.2 Modalités de paiement
L’Utilisateur doit suivre les indications prévues à cet effet sur la Plateforme et indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme visuel (CVV) figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet. Le service de paiement en ligne est assuré par un prestataire de service de paiement Stripe. L’Utilisateur déclare accepter les conditions générales de ce prestataire (URL : https://stripe.com/fr/privacy). Les paiements effectués dans ce cadre de la Plateforme sont sécurisés. Le Prestataire n’a pas accès aux données de carte bancaire de l’Utilisateur.
Pour le Service Mise en Relation, une pré-autorisation de paiement est enregistrée sur la base du prix renseigné par le Médecin ou la Pharmacie d’une part, et des frais de services d’autre part. L'encaissement du prix intervient après la délivrance du Service. En conséquence, le Prestataire perçoit la part du prix correspondant aux tarifs des Professionnels de santé concernée et lui reverse ultérieurement sur le fondement d’un mandat d’encaissement pour le compte de tiers dans les conditions des articles 1948 et suivants du Code civil et de l’article 1239 du même code. Si l’acte ne se déroule pas dans les conditions optimales (souci technique, mauvaise qualité audio et vidéo, défaillance du scan, etc…) le Professionnel de santé annulera la mise en relation. L'Utilisateur ne sera pas débité. L'empreinte bancaire est libérée. Un délai de 5 à 6 jours, en fonction des banques peut être nécessaire avant que l’Utilisateur puisse constater l’annulation de l’empreinte bancaire.
En cas de transmission des informations relatives à la carte vitale, l'Utilisateur paiera uniquement le reste à charge, les frais de service et, le cas échéant, les frais d'Abonnement. L’Utilisateur pourra par la suite se faire rembourser par sa mutuelle ce montant. À défaut de transmission du numéro de carte vitale, la totalité du prix de la téléconsultation est facturée à l’Utilisateur.
En revanche, pour les Services Commande de Produits, le paiement est effectivement réalisé après avoir cliqué sur le bouton « Valider/Payer » puis avoir procéder à l’autorisation sécurisée via l’application bancaire de l’Utilisateur.
L’Utilisateur pourra consulter ses Commandes passées et la facturation afférente depuis son compte personnel.
Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par l’Utilisateur.
10. Responsabilité
Les Professionnels de santé sont seuls responsables des actes et prestations qu’ils réalisent, en particulier l’acte de téléconsultation, de trichoscopie et de livraison de Médicaments dans les conditions définies par la règlementation applicable à leur profession, notamment le CSP et les règles déontologiques. Le Prestataire intervient en qualité d'intermédiaire afin de mettre en relation l'Utilisateur et les Professionnels de santé. En aucun cas, le Prestataire ne porte une quelconque responsabilité médicale ou du fait des soins et/ou conseil délivrés dans le cadre des Services. Le Prestataire rappelle qu’en cas d'urgence, ou si l'Utilisateur a besoin d’assistance, il doit contacter le SAMU.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Services qu'il choisit et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur est pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Plateforme et des Services dans les conditions de droit commun. Avant de passer une Commande, il a vérifié l’adéquation de la Plateforme et du Service à ses besoins et les informations qu’il fournit lors de son inscription et sa Commande. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services, le cas échéant.
De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme et les Services i) dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ii) de manière loyale et conformément à sa destination et iii) dans le respect des présentes CG et des Conditions Générales d’Utilisation accessible depuis la page suivante : https://www.hairdex.fr/legal/cgu-utilisateurs.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CG par l’Utilisateur, l’accès à la Plateforme et/ou le Service pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
Le Prestataire est uniquement responsable des Services qu’il rend directement aux Utilisateurs à savoir la livraison de Produits et la mise à disposition d'un espace permettant d'être mis en relation avec les Professionnels de santé. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services pour ce qui la concerne.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :
- de son utilisation de la Plateforme et des Services ;
- de l’impossibilité d’avoir accès à la Plateformes au Service de téléconsultation, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.
11. Traitement des réclamations & Service client
Toute réclamation en lien avec les Services est adressée au service client à l’adresse postale suivante : [Alopy – Service Client, 153 Cour Lieutaud, 13006 Marseille] ou à l’adresse email : hello@hairdex.fr.
A cette occasion, l'Utilisateur est informé qu'il ne doit transmettre aucune donnée relative à sa santé.
Conformément à l’article L.611-4 du Code de la consommation, les litiges portant sur les Services délivrés par un Médecin ne sont pas des litiges de consommation permettant de recourir à un médiateur à la consommation. En cas de différend avec un Médecin, l’Utilisateur s’engage à prendre contact directement avec ce dernier pour trouver une solution amiable. A défaut, il pourra saisir les juridictions territorialement et matériellement compétentes. Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, les litiges portant sur les Services réalisés par une Pharmacie devront faire l’objet d’une résolution amiable préalable dont les frais sont supportés par la Pharmacie.
Pour le Service de Commande Produits, l’Utilisateur peut recourir à un service de médiation pour les litiges de consommation liés à une Commande effectuée via la Plateforme. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service client d’Alopy en vue d’une résolution amiable et de bonne foi directement entre le Prestataire et l’Utilisateur à l’adresse postale suivante : [Alopy – Service Client, 153 Cour Lieutaud, 13006 Marseille] ou à l’adresse email : hello@hairdex.fr.
Après démarche préalable écrite de l'Utilisateur auprès du service client du Prestataire, non résolue de manière satisfaisante, l’Utilisateur a la faculté de recourir au médiateur en s’adressant à la FEVAD, dont l’email est le suivant : mediateurduecommerce@fevad.com. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur ce lien https://fevad.azurewebsites.net/mediation. Pour en savoir plus sur la médiation, veuillez consulter la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.
L’Utilisateur est informé que i) le recours à la médiation n’empêche pas le recours à d’autres voies d’actions légales ; ii) le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un (1) an à compter de la réclamation écrite auprès du Prestataire, et/ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur ; iii) la saisine du médiateur suspend la prescription de l’action conformément à la réglementation. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées à l’occasion de toute autre procédure, que celle de la médiation, sans l’accord des Parties ; iv) la procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur.
12. Données personnelles
Le Prestataire collecte des données personnelles de l'Utilisateur conformément à la Règlementation Données Personnelles. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles le Prestataire collecte et traite les données personnelles via la Plateforme sont présentées au sein de la Politique de confidentialité [https://www.hairdex.fr/legal/politique-confidentialite] qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.
Lors de la passation d’une Commande d’un Service de Mise en Relation, les données personnelles liées à la carte vitale et à la mutuelle sont traitées exclusivement par notre prestataire Medaviz dans les conditions de sa politique de confidentialité, le Prestataire n’ayant pas accès à ces données/ documents.
13. Dispositions générales
13.1 Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. L’Utilisateur reconnaît alors que tout document signé par ce biais est considéré comme un document original au même titre qu’un document écrit signé de manière manuscrite et en reconnaît la force probante qui ne saurait être remise en cause. Les registres informatisés, conservés par le Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements réalisés par l’Utilisateur sur la Plateforme.
L’Utilisateur est invité à conserver tous les courriers électroniques échangés avec le Prestataire, envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Utilisateur.
13.2 Survivance
Les stipulations des CG qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’exécution des Services pour quelque cause que ce soit, resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet, notamment les dispositions de l’article « Responsabilité ».
13.3 Non renonciation
Aucune renonciation à l'une des dispositions des CGV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGV.
13.4 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
13.5 Loi applicable
Les présentes CG sont régis par la loi française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
A défaut de règlement amiable dans les conditions prévues à l’article « traitement des réclamations – service client – Résolution amiable des différents » des CG, tout litige lié aux services ou en relation avec une commande sera soumis aux tribunaux français, du lieu ou demeure l’Utilisateur, ou du lieu de l'exécution du service, ou du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi, au choix de l’Utilisateur.
